Votre droit de rétractation

1. Qui peut exercer ce droit ?

Si vous êtes un consommateur et concluez à distance un contrat de pré-diagnostic avec MTR, vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif. Le jour de la conclusion du contrat n’est pas compté : le délai commence le lendemain et expire à la fin du dernier jour.

Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. La confirmation du contrat doit vous permettre de connaître la date de départ du délai.

Un achat effectué pour les besoins de votre activité professionnelle ne bénéficie pas automatiquement du même droit. Les cas particuliers prévus par la loi restent applicables ; aucune exclusion générale fondée uniquement sur la présence d’un nom d’entreprise n’est appliquée.

Si les informations obligatoires relatives à ce droit n’ont pas été fournies, le délai peut être prolongé dans les conditions de l’article L221-20 du Code de la consommation. La règle commerciale d’annulation 4 heures avant le rendez-vous ne réduit jamais le délai légal.

2. Si vous souhaitez une séance avant la fin du délai

Le calendrier vous permet de choisir directement parmi les dates disponibles, y compris le jour même. Si vous choisissez un rendez-vous avant la fin du délai de rétractation, vous demandez expressément le commencement anticipé au récapitulatif, avant votre engagement. Cet accord distinct n’est pas précoché et doit être conservé avec la version des conditions acceptées. Le choix d’une date, le paiement ou l’acceptation générale des conditions ne le remplacent pas.

Vous reconnaissez séparément que le droit peut être perdu après exécution complète, dans les conditions légales. Tant que la prestation n’est pas complètement exécutée, ce seul accord ne supprime pas immédiatement votre droit.

L’offre comprend la visio et le rapport écrit remis à son issue. Lorsque la séance convenue a effectivement été réalisée et le rapport final conforme remis, la prestation est entièrement exécutée. Si vous avez donné au préalable votre accord exprès pour commencer et reconnu cette conséquence, vous ne pouvez plus exercer le droit de rétractation sur cette prestation, conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation. Si le rapport reste à remettre, la seule fin de l’appel ne suffit pas. Le délai légal de 14 jours s’applique indépendamment ; vos recours en cas de manquement de MTR restent ouverts.

Si vous ne souhaitez pas donner ces accords, choisissez un rendez-vous après l’expiration du délai légal, en tenant compte, le cas échéant, de son report au prochain jour ouvrable. La prestation ne doit pas commencer avant cette échéance sans votre demande expresse.

3. Le remboursement

Si la prestation n’a pas commencé, l’exercice valable du droit de rétractation entraîne le remboursement des sommes versées. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de MTR de votre décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour vous.

Si la prestation a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai, un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu’à votre décision peut être dû. MTR doit pouvoir expliquer les éléments et le calcul retenus ; l’intégralité du prix n’est pas conservée automatiquement parce qu’un appel a eu lieu.

Aucune somme n’est due au titre de ce commencement anticipé si la demande expresse n’a pas été recueillie ou si l’information légalement requise sur son coût n’a pas été fournie. La déduction commerciale de 15 € ne remplace jamais un remboursement légal.

Le droit peut être perdu avant la fin des 14 jours uniquement si la prestation a été entièrement exécutée et si les accords préalables exigés par la loi ont été recueillis. Une case cochée seule ne suffit pas à prouver cette exécution.

4. Comment transmettre votre décision

Vous pouvez transmettre votre décision de rétractation par le formulaire ci-dessous, par e-mail ou par courrier aux coordonnées indiquées. Aucun motif n’est exigé. Conservez l’accusé ou une preuve de votre envoi.

Indiquez votre nom et les éléments permettant d’identifier le contrat : référence si vous l’avez, date de commande ou du rendez-vous et adresse e-mail utilisée. L’absence de référence ne supprime pas votre droit si d’autres éléments identifient la prestation.

Le formulaire en ligne transmet votre déclaration à MTR et vous remet un accusé daté à conserver. Une confirmation est également envoyée à l’adresse indiquée.

E-mail

theophilerene.moukala@mtr-et-associes.com

Téléphone

06 25 15 08 13

Adresse

32 rue de l’Élysée, 37000 Tours, France

5. Rétractation des contrats conclus en ligne

Pour un contrat conclu sur ce site, utilisez la fonctionnalité de rétractation directement accessible ci-dessous. Après vérification des informations, confirmez l’envoi ; un accusé avec la date, l’heure et le contenu de votre déclaration est mis à votre disposition sur support durable.

Vous pouvez aussi exercer ce droit par e-mail ou par courrier. En cas de difficulté technique, contactez MTR aux coordonnées indiquées sans attendre l’expiration du délai.

6. Modèle de déclaration

À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Complétez les informations utiles, puis transmettez votre déclaration par un moyen permettant d’en garder une preuve.

À l’attention de Théophile Moukala — MTR & Associés, 32 rue de l’Élysée, 37000 Tours, France. E-mail : theophilerene.moukala@mtr-et-associes.com.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation de pré-diagnostic en visio ci-dessous :

• Date de commande : … ; référence du contrat ou date de la séance : …
• Nom et prénom du consommateur : …
• Adresse du consommateur : …
• Adresse e-mail pour la réponse : …
• Date de la déclaration : …
• Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : …