Conditions du pré-diagnostic en visio

1. Le professionnel et le service concerné

MTR & Associés est le nom commercial de Théophile Moukala, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise.

Ces conditions concernent le pré-diagnostic en visioconférence proposé en français, en France métropolitaine, aux particuliers et aux professionnels. Une intervention physique, des travaux, la fourniture de pièces ou une autre mission font l’objet d’un accord distinct.

La version communiquée et acceptée lors de votre commande s’applique à cette commande. Une modification ultérieure du site ne modifie pas rétroactivement votre contrat.

SIREN: 512 815 267
SIRET: 512 815 267 00012
E-mail: theophilerene.moukala@mtr-et-associes.com
Téléphone: 06 25 15 08 13
Adresse: 32 rue de l’Élysée, 37000 Tours, France

2. Comprendre la panne et préparer la suite

La prestation comprend un échange avec Théophile de 30 minutes au maximum et un rapport écrit d’analyse et d’orientation, relu par Théophile et remis à l’issue de la visio. Elle porte sur la situation et l’équipement examinés pendant cette séance. Aucun programme de suivi après la séance n’est inclus.

L’objectif est de vous aider à identifier les causes possibles de la panne, de vous expliquer les vérifications utiles et de vous conseiller sur les réparations ou l’intervention à envisager. Les constatations, les hypothèses et les points restant à vérifier sont distingués dans le rapport.

Vous achetez une prestation d’analyse et d’orientation. L’identification certaine de la cause, la réparation et la remise en service de l’appareil ne sont pas garanties. Des mesures ou une intervention sur place peuvent être nécessaires pour confirmer une hypothèse. Le prix n’inclut ni pièce, ni déplacement, ni travaux de réparation.

Le rapport décrit la situation observée et les informations communiquées lors de la séance. Il ne constitue pas une certification de conformité ou de sécurité, une réception de travaux, une expertise judiciaire ni une autorisation de remettre en service un équipement dangereux. Il ne remplace pas les contrôles réglementaires ou les interventions qui exigent une personne qualifiée sur place.

3. Préparer votre rendez-vous

Une personne majeure doit être présente devant l’équipement pendant la séance, comprendre le français et être autorisée à communiquer les informations le concernant. Prévoyez un téléphone ou un ordinateur avec caméra, microphone et connexion Internet permettant un échange compréhensible.

Décrivez les symptômes, les messages d’erreur, les circonstances de la panne et les interventions déjà effectuées aussi précisément que possible. Signalez toute information susceptible d’affecter la sécurité. Une photographie ou une description incomplète peut limiter les conclusions, ce qui sera indiqué.

Préparez la notice et les références visibles sans ouvrir, déplacer ou manipuler dangereusement l’appareil. Si un contrat d’entretien ou une garantie existe, ses conditions doivent être vérifiées avant toute intervention. La visio n’écarte pas vos droits auprès du vendeur, du fabricant ou d’un autre intervenant.

4. Les limites de sécurité

La séance se limite à l’observation, à l’échange et aux vérifications simples, accessibles à l’utilisateur et sans danger. Vous pouvez signaler une difficulté, refuser une manipulation ou demander son interruption à tout moment. MTR peut interrompre les vérifications et recommander l’intervention d’un professionnel sur place lorsqu’elles ne sont pas adaptées à la visio.

Ne poursuivez aucune manipulation en présence de fumée, d’étincelles, d’odeur de gaz ou de brûlé, de fuite importante ou d’un autre danger. Éloignez-vous et contactez le service d’urgence approprié si nécessaire. MTR n’est pas un service de secours.

Aucune indication donnée pendant la visio ne doit être interprétée comme une autorisation d’effectuer l’une des opérations exclues ci-dessous. Les consignes du fabricant et les obligations de sécurité applicables restent à respecter.

Mesures électriques sous tension et ouvertures présentant un danger.
Interventions sur les circuits de gaz, les fluides frigorigènes ou les circuits sous pression.
Neutralisation d’un dispositif de sécurité, modification d’un programme d’automate ou commande à distance de l’équipement.
Interventions dont la sécurité ou les conséquences ne peuvent pas être évaluées à distance, notamment sur un équipement critique.

5. Tarif et modalités de réservation

Le montant total de la séance ordinaire est de 49 €, pour les particuliers comme pour les professionnels. Aucun supplément n’est ajouté au paiement. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement intégral précède la séance, y compris pour un client professionnel. Avant votre engagement, vous devez pouvoir relire les caractéristiques du service, le créneau, le montant, les présentes conditions et les informations de rétractation, puis corriger les erreurs éventuelles.

Après la conclusion du contrat et avant le début de la prestation, vous recevez une confirmation sur un support durable, par exemple un e-mail avec des documents que vous pouvez conserver. Elle reprend le service commandé, son prix, le rendez-vous, les conditions acceptées, les informations et le modèle de rétractation, ainsi que vos accords de commencement anticipé lorsqu’ils sont nécessaires. Un formulaire rempli ou un retour de page de paiement ne constitue pas, à lui seul, une confirmation de réservation.

Vous pouvez réserver un créneau disponible et régler la séance en ligne. La réservation n’est confirmée qu’après vérification du paiement ; vous recevez alors la confirmation et les conditions acceptées par e-mail.

6. Disponibilités et demandes urgentes

Les séances ordinaires peuvent commencer du lundi au samedi entre 8 h et 18 h, heure de Paris. Les créneaux sont proposés sur les 30 prochains jours, selon les disponibilités de Théophile. Le rendez-vous porte sur un échange de 30 minutes au maximum ; aucun délai de réparation ou de déplacement n’est promis.

Pour une visio urgente : 79 € du lundi au samedi après 19 h ; 99 € le dimanche. Horaires en heure de Paris. Uniquement sur rendez-vous, après confirmation de Théophile par téléphone. Appelez le 06 25 15 08 13. La proposition indique le montant applicable avant votre acceptation. Aucun supplément n’est appliqué sans accord préalable.

7. Votre rapport en fin de visio

Le rapport est préparé à partir de l’échange, relu par Théophile et envoyé à l’issue de la visio. Il expose les observations, les limites de l’analyse, les causes envisagées, les consignes de sécurité et les prochaines étapes conseillées. Vous le recevez par e-mail sous une forme que vous pouvez télécharger et conserver.

En cas de retard ou de difficulté de transmission, MTR vous informe et organise la remise effective du rapport. La prestation n’est pas considérée comme entièrement exécutée tant que ce rapport ne vous a pas été remis. Vos droits en cas de retard, d’inexécution ou de mauvaise exécution restent applicables.

Une nouvelle panne, un autre équipement ou un accompagnement complémentaire peut faire l’objet d’une prestation distincte, proposée et acceptée au préalable. Vous pouvez toujours contacter MTR en cas de difficulté d’accès au rapport, d’erreur à signaler ou de réclamation ; l’absence de suivi inclus ne limite pas vos recours légaux.

8. Annulation, déplacement et absence

Si vous annulez au moins 4 heures avant le début du rendez-vous, vous bénéficiez du remboursement intégral de la séance. Vous pouvez également demander un déplacement du rendez-vous, selon les disponibilités et après confirmation du nouveau créneau.

À moins de 4 heures du début, contactez Théophile : la demande est examinée selon les circonstances et les droits applicables. Aucune retenue automatique ni suppression du droit de rétractation ne résulte de ce délai. En cas d’absence, Théophile attend 15 minutes avant de constater que la séance n’a pas pu commencer.

Si MTR annule la séance, vous choisissez entre un nouveau rendez-vous et le remboursement intégral. Après plusieurs changements, MTR peut échanger avec vous pour convenir d’une organisation adaptée, sans pénalité automatique.

Ces modalités commerciales s’ajoutent au droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique. Elles ne le remplacent pas et ne permettent pas de retenir des sommes en contradiction avec celui-ci.

9. Connexion, danger et résultat incertain

En cas de problème de connexion, de son ou d’image, signalez-le immédiatement. Théophile examine avec vous si un échange utile et sûr reste possible, ou si une reprogrammation est nécessaire. Une connexion ouverte ne prouve pas, à elle seule, qu’une prestation a été délivrée.

Si MTR ne peut pas fournir le service convenu, une solution adaptée vous est proposée, notamment une nouvelle séance ou le remboursement des prestations non réalisées, sans préjudice de vos autres droits. Un incident imputable au client est apprécié selon les circonstances ; il ne déclenche pas une facturation ou une retenue forfaitaire non prévue.

L’absence d’identification certaine de la panne ou l’arrêt d’une manipulation pour sécurité n’entraîne pas, à lui seul, le remboursement d’une analyse et d’une orientation réellement fournies avec le rapport prévu. Cette règle ne couvre ni une prestation non réalisée, ni un manquement de MTR, ni les sommes devant être remboursées au titre d’un droit légal.

10. Les 15 € déduits d’une intervention

Après votre pré-diagnostic, vous bénéficiez d’une réduction de 15 € sur la main-d’œuvre d’une intervention physique MTR si vous acceptez le devis dans les 30 jours suivant l’envoi du rapport. L’intervention peut être réalisée plus tard, à la date convenue avec MTR.

C’est la date d’acceptation du devis qui détermine le respect des 30 jours, et non la date du rendez-vous ou la date de réalisation des travaux. La remise est portée sur la main-d’œuvre de l’intervention facturée ; les pièces et le déplacement restent facturés selon le devis.

Réduction à usage unique, non cumulable, non transférable et sans conversion en espèces, dans la limite de la main-d’œuvre facturée. Elle ne remplace jamais un remboursement auquel vous avez légalement droit.

La réservation d’une visio n’impose ni à vous d’accepter des travaux, ni à MTR de prendre en charge une intervention hors de ses possibilités. L’intervention physique fait toujours l’objet d’une proposition séparée.

11. Votre droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d’un contrat de prestation conclu à distance, sans devoir justifier sa décision. Le délai, le remboursement, le modèle de déclaration et les moyens de transmettre la demande sont détaillés sur la page Rétractation accessible depuis le pied de page.

Vous pouvez consulter les disponibilités et choisir une date sans accord préalable dans le calendrier. Si votre rendez-vous est prévu avant la fin du délai de rétractation, votre demande expresse de commencement anticipé et votre reconnaissance de la perte du droit après exécution complète sont recueillies séparément, au récapitulatif avant votre engagement. Aucune case n’est précochée. Sans ces accords, un rendez-vous doit être convenu après la fin du délai légal.

Pour cette offre, l’exécution complète suppose que la séance convenue ait effectivement été réalisée et que le rapport final conforme à la prestation annoncée vous ait été remis. Si vous avez donné au préalable les accords requis, vous perdez alors le droit de rétractation conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation. Le paiement, la fin de l’appel sans remise du rapport ou une simple programmation d’envoi ne suffisent pas. La perte du droit de rétractation n’écarte pas vos recours en cas de manquement de MTR.

Si vous vous rétractez après un commencement expressément demandé, seul le montant proportionné au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions de la loi. Aucun forfait de retenue ni substitution par le crédit de 15 € n’est prévu.

12. Responsabilité et portée des conseils

MTR s’engage à analyser les éléments accessibles avec le soin attendu d’un professionnel, à expliquer les incertitudes et à fournir les éléments compris dans l’offre. Une limite du diagnostic distant doit être signalée ; elle ne dispense pas MTR de ses obligations.

Les recommandations portent sur les conditions observées pendant la séance. Un défaut invisible, des informations manquantes, une évolution de la panne ou une modification ultérieure peuvent justifier une nouvelle vérification avant des travaux. Ne commandez pas une pièce sur la seule base d’une hypothèse non confirmée lorsque le rapport demande un contrôle préalable.

Les limites de périmètre et l’absence de garantie de réparation ne constituent pas une exclusion générale de responsabilité. La responsabilité de MTR demeure soumise aux règles applicables, notamment à celles des contrats à distance conclus avec un consommateur. Aucune clause n’exclut vos droits en cas de manquement, de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle, ni les autres protections impératives.

Aucune clause ne rend les seuls relevés informatiques de MTR incontestables et aucun plafond général de responsabilité égal au prix de la visio n’est imposé au consommateur.

13. Données et confidentialité de l’échange

Les informations nécessaires à la demande, à la séance, au rapport et au traitement d’une éventuelle réclamation sont utilisées selon la politique de confidentialité accessible depuis le pied de page. La séance n’est ni enregistrée ni transcrite par MTR.

Cadrez la caméra sur l’équipement. Évitez de montrer des personnes, des données de santé, des informations bancaires, des mots de passe ou des documents sans rapport avec la panne. Si un tiers participe ou si l’équipement appartient à une autre personne, informez-la et assurez-vous de pouvoir partager les informations nécessaires.

14. Réclamations, médiation et droit applicable

Adressez votre réclamation par e-mail à theophilerene.moukala@mtr-et-associes.com ou par courrier à Théophile Moukala — MTR & Associés, 32 rue de l’Élysée, 37000 Tours, France, en précisant la prestation et la difficulté rencontrée. Le 06 25 15 08 13 permet de joindre Théophile pour préparer cet échange. Conservez une copie de votre demande.

Après avoir adressé une réclamation écrite à MTR, si la réponse ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de CM 2 C.

Le contrat relève du droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Vous conservez la possibilité de saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; aucune compétence exclusive du tribunal de Tours n’est imposée au consommateur.

Adresse: 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site de saisine: https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Téléphone: 01 89 47 00 14
E-mail: litiges@cm2c.net